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23.02.09
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23.02.09
Allgemein
Für aktuelle Informationen stehen wir Ihnen in Kürze hier zur Verfügung!



Brotstrasse. 1
54290 Trier

Tel.: 0651/99 46 9- 550
Fax:
0651/99 46 9- 456

 

 

Schwerpunkte:
·
Europarecht
· Kartellrecht
· Gewerbl. Rechtschutz
· Schiedsrecht

 

CONTENU                      LOIS                   DECISIONS

« Recouvrement de créances » est la traduction allemande de « Inkasso ». Ce terme provient du système bancaire, et est tout comme lui, d'origine italienne. Il est défini comme suit :

« Encaissement, recouvrement des espèces pour couvrir les créances, en particulier de soldes/billets exigibles, de factures impayées, d’effets rachetables, de coupons d’intérêt échus, etc. »

Dans sa définition actuelle, il signifie :

« Recouvrement de créances dues à des tiers ou mandat de recouvrement de créances assignées », lequel est exercé dans le cadre d’activités d’affaires régulières sans distinction entre activités principales ou secondaires, avec ou sans rémunération.

Art. 1 § 1, alinéa 1, clause 1 RberG  (RechtsberatungsGesetz/Loi allemande relative au conseil juridique)

En substance, le recouvrement de créances, selon la nature de l'ordre ou du mandat de recouvrement, consiste essentiellement en les tâches suivantes :

• conseil en faveur des créanciers en ce qui concerne le recouvrement de créances échues,

• recouvrement de créances non exécutoires jusqu’à la passation de l’ordre relatif au recouvrement de créances incontestées avec mises en demeure et sommations de paiement appropriées,  

• recouvrement de créances exécutoires ou de créances titularisées,

• suivi de créances temporairement irrécouvrables comme base conditionnelle pour de nouvelles mesures de recouvrement.

Le recouvrement de créances est aussi tout particulièrement important dans le cadre de la Communauté européenne en vertu des conventions d’exécution judiciaires.